Conditions générales de vente


Article 1 – Généralités


1.1. Les présentes conditions générales excluent toutes autres conditions générales, et notamment les conditions générales de l’acheteur. Les présentes conditions générales régissent l’intégralité des relations contractuelles entre iClinique et l’acheteur.


1.2. L’acheteur renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales, même si ces dernières prévoient une clause d’exclusion de toutes autres conditions générales.
1.3. Les présentes conditions générales peuvent uniquement être modifiées, par les parties, de commun accord et par écrit.


Article 2 – Contrat


2.1. Sauf stipulation contraire, les offres faites par iClinique sont valables pour une durée de 15 jours ouvrables.
2.2. Le contrat n’est conclu qu’après acceptation expresse de la commande par iClinique. La réception d’une commande par iClinique n’emporte pas de facto acceptation de ladite commande.
2.3. iClinique se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à se justifier sur les motifs de ce refus.


Article 3 – Délais de livraison


3.1. Les délais de livraison qu’iClinique communique à l’acheteur sont des délais purement indicatifs et ne sont aucunement constitutifs d’un quelconque engagement d’iClinique.
3.2. Les éventuels retards de livraison ne donnent lieu à aucune indemnité dans le chef d’iClinique. L’acheteur renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts à iClinique pour cause de retard de livraison.
3.3. Les éventuels retards de livraison ne permettent en aucun cas au client de procéder à l’annulation des commandes, sauf accord exprès et écrit d’iClinique.


Article 4 – Prix


4.1. Sauf stipulation contraire, tous les prix sont exprimés en euros, TVAC.
4.2. Sauf stipulation contraire, les factures émises par iClinique sont payables à la date de leur échéance.
4.3. Les factures non payées à leur échéance emporteront, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés au taux de 8 % l’an.
4.4. Les factures non payées à leur échéance seront majorées de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant total TVAC des factures impayées, avec un minimum de 75,00 euros.
4.5. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les autres factures deviennent immédiatement et de plein droit exigibles. iClinique se réserve le droit de ne procéder à de nouvelles livraisons que si les précédentes factures ont été intégralement payées.


Article 5 – Modifications


Toutes modifications dans le tarif des transports et toutes nouvelles taxes quelconques survenant après conclusion du contrat donnent lieu, de plein droit et sans avertissement préalable, à une augmentation correspondante des prix convenus.


Article 6 – Transfert des risques et transfert de propriété


6.1. Le transfert des risques pour la marchandise vers l’acheteur s’opère dès le transport. En cas de dommage causé aux marchandises en cours de transport, il incombe à l’acheteur d’introduire tout recours qu’il souhaiterait exercer contre le transporteur.
6.2. Le transfert de propriété vers l’acheteur s’opère au moment du paiement intégral du prix.


Article 7 – Garantie


Conformément au prescrit de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, iClinique garantit l’acheteur de tout défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du bien et qui apparaîtrait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.


Article 8 – Responsabilités


8.1. Pour être recevable, toute réclamation relative à un vice apparent doit être signalée à iClinique, par courrier recommandé, dans un délai de 2 mois suivant réception de la marchandise, et avant toute transformation.
8.2. Pour être recevable, toute réclamation relative à un vice caché doit être signalée à iClinique, par courrier recommandé, dans un délai de 2 mois suivant la découverte du vice.
8.3. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas l’acheteur de payer le prix facturé à date d’échéance de la facture.
8.4. La responsabilité d’iClinique est strictement limitée au remplacement des marchandises défectueuses ou au remboursement du prix facturé. L’acheteur renonce expressément à réclamer à iClinique une quelconque indemnité supplémentaire.


Article 9 – Résiliation


En cas de résiliation par l’acheteur d’un contrat conclu avec iClinique, l’acheteur devra payer à iClinique une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total TVAC du contrat conclu, avec un minimum de 75,00 euros. Il devra, en outre, restituer la marchandise à iClinique, à ses frais, dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la notification à iClinique de la résiliation.


Article 10 – Interdépendance


L’annulation ou l’invalidité d’un des articles des présentes conditions générales n’affecte ni les autres articles ni la validité des conditions générales dans leur ensemble.


Article 11 – Tribunaux compétents, loi applicable


11.1. Seuls les tribunaux de Bruxelles, siégeant en langue française, sont compétents pour connaitre de tout litige.
11.2. Pour les litiges qui sont de la compétence du juge de paix, seul le juge de paix du canton d’Uccle, siégeant en langue française, est compétent.
11.3. La loi applicable à tout litige est la loi belge.


Article 12 – Absence de lien avec Apple


12.1. iClinique est une société privée à responsabilité limitée de droit belge qui n’a aucun lien, de quelque nature que ce soit, avec la société Apple. iClinique n’est pas un revendeur agréé par la société Apple. Plus généralement, iClinique n’exerce aucune activité qui aurait fait l’objet d’une approbation ou d’une autorisation quelconque de la société Apple.
12.2. Les droits de propriété intellectuelle portant sur des produits de la marque Apple sont la propriété exclusive de la société Apple.


Article 13 – Traitement des données à caractère personnel


13.1. Les données à caractères personnelles communiquées par l’acheteur, à l’occasion des demandes de marchandise, sont traitées par iClinique dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande et, éventuellement, aux fins d’envoi d’une newsletter.
13.2. Les données à caractère personnel communiquées par l’acheteur ne sont, en aucun cas, traitées à des fins commerciales.
13.3. Elles peuvent être communiquées par iClinique à des tiers – notamment le transporteur, dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande.
13.4. L’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, conformément au prescrit de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.


Conditions Générales de Réparation


Article 1 – Généralités


1.1. Les présentes conditions générales excluent toutes autres conditions générales, et notamment les conditions générales du client. Les présentes conditions générales régissent l’intégralité des relations contractuelles entre iClinique et le client.
1.2. Le client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales, même si ces dernières prévoient une clause d’exclusion de toutes autres conditions générales.
1.3. Les présentes conditions générales peuvent uniquement être modifiées, par les parties, de commun accord et par écrit.


Article 2 – Contrat


2.1. Sauf stipulation contraire, les offres faites par iClinique sont valables pour une durée de 7 jours ouvrables.
2.2. Le contrat n’est conclu qu’après acceptation expresse de la commande par iClinique. La réception d’une commande par iClinique n’emporte pas de facto acceptation de ladite commande.
2.3. iClinique se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à se justifier sur les motifs de ce refus.


Article 3 – Devis


Les devis formulés par iClinique le sont à titre purement indicatif. Ils ne constituent, en aucun cas, un engagement quant au prix qui sera effectivement facturé au client, au terme de l’intervention.


Article 4 – Délais de réparation et de livraison


4.1. Les délais de réparation qu’iClinique communique à au client sont des délais purement indicatifs et ne sont aucunement constitutifs d’un quelconque engagement d’iClinique.
4.2. Les éventuels retards de réparation ne donnent lieu à aucune indemnité dans le chef d’iClinique. Le client renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts à iClinique pour cause de retard de réparation.
4.3. Les éventuels retards de réparation ne permettent en aucun cas au client de procéder à l’annulation des commandes, sauf accord exprès et écrit d’iClinique.
4.4. Les délais de livraison qu’iClinique communique à l’acheteur sont des délais purement indicatifs et ne sont aucunement constitutifs d’un quelconque engagement d’iClinique.
4.5. Les éventuels retards de livraison ne donnent lieu à aucune indemnité dans le chef d’iClinique. L’acheteur renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts à iClinique pour cause de retard de livraison.


Article 5 – Prix


5.1. Sauf stipulation contraire, tous les prix sont exprimés en euros, TVAC.
5.2. Sauf stipulation contraire, les factures émises par iClinique sont payables à la date de leur échéance.
5.3. Les factures non payées à leur échéance emporteront, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés au taux de 8 % l’an.
5.4. Les factures non payées à leur échéance seront majorées de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant total TVAC des factures impayées, avec un minimum de 75,00 euros.
5.5. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les autres factures deviennent immédiatement et de plein droit exigibles. iClinique se réserve le droit de ne procéder à de nouvelles réparations que si les précédentes factures ont été intégralement payées.


Article 6 – Modifications


Toutes modifications dans le tarif des transports et toutes nouvelles taxes quelconques survenant après conclusion du contrat donnent lieu, de plein droit et sans avertissement préalable, à une augmentation correspondante des prix convenus.


Article 7 – Garantie


7.1. iClinique offre au client une garantie de 6 mois sur la main d’œuvre.
7.2. La garantie relative aux pièces est celle offerte par leur fournisseur. Aucune garantie complémentaire n’est fournie par iClinique sur les pièces.


Article 8 – Responsabilités


8.1. Pour être recevable, toute réclamation relative à un vice apparent doit être signalée à iClinique, par courrier recommandé, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant réception de la marchandise, et avant toute transformation.
8.2. Pour être recevable, toute réclamation relative à un vice caché doit être signalée à iClinique, par courrier recommandé, dans un délai d’1 mois suivant la découverte du vice.
8.3. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le client de payer le prix facturé à date d’échéance de la facture.
8.4. La responsabilité d’iClinique est strictement limitée au remplacement des marchandises défectueuses ou au remboursement du prix facturé. Le client renonce expressément à réclamer à iClinique une quelconque indemnité supplémentaire.
8.5. En cas de dommage causé aux marchandises en cours de transport, il incombe au client d’introduire tout recours qu’il souhaiterait exercer contre le transporteur.
8.8 Si un appareil est endommagé durant une manipulation, seuls les dommages importants sont acceptés en retour sous garantie. Ne sont pas considérés comme dommages importants : les coups, enfoncements, griffes inférieurs à 1cm de diamètre et de profondeur sur les smartphones et tablettes, ou de 3cm sur les ordinateurs ainsi que les décolorations de l’écran qui n’empêchent pas l’utilisation normale et non professionnelle de l’appareil telles que des tâches jaunes sur écran blanc ou tâches blanches sur fond noir.


Article 9 – Résiliation


En cas de résiliation par l’acheteur d’un contrat conclu avec iClinique, le client devra payer à iClinique une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total TVAC du contrat conclu, avec un minimum de 75,00 euros. Il devra, en outre, venir reprendre la marchandise confiée à iClinique et ne pourra pas exiger qu’iClinique la lui renvoie.


Article 10 – Obligation de moyens


iClinique est tenue de fournir ses meilleurs efforts pour procéder à la réparation demandée par le client. iClinique n’est tenue qu’à une obligation de moyens.


Article 11 – Interdépendance


L’annulation ou l’invalidité d’un des articles des présentes conditions générales n’affecte ni les autres articles ni la validité des conditions générales dans leur ensemble.


Article 12 – Tribunaux compétents, loi applicable


12.1. Seuls les tribunaux de Bruxelles, siégeant en langue française, sont compétents pour connaitre de tout litige.
12.2. Pour les litiges qui sont de la compétence du juge de paix, seul le juge de paix du canton d’Uccle, siégeant en langue française, est compétent.
12.3. La loi applicable à tout litige est la loi belge.


Article 13 – Absence de lien avec Apple


13.1. iClinique est une société privée à responsabilité limitée de droit belge qui n’a aucun lien, de quelque nature que ce soit, avec la société Apple. iClinique n’est pas un réparateur agréé par la société Apple. Plus généralement, iClinique n’exerce aucune activité qui aurait fait l’objet d’une approbation ou d’une autorisation quelconque de la société Apple.
13.2. Les droits de propriété intellectuelle portant sur des produits de la marque Apple sont la propriété exclusive de la société Apple.


Article 14 – Traitement des données à caractère personnel


14.1. Les données à caractères personnelles communiquées par le client, à l’occasion des demandes de réparation, sont traitées par iClinique dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande et, éventuellement, aux fins d’envoi d’une newsletter.
14.2. Les données à caractère personnel communiquées par le client ne sont, en aucun cas, traitées à des fins commerciales.
14.3. Elles peuvent être communiquées par iClinique à des tiers – notamment le transporteur, dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande.
14.4. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, conformément au prescrit de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.


Article 15 – Appareils non récupérés


Tout appareil non récupéré depuis plus de 3 mois à partir de la date de dépôt est considéré comme abandonné par son propriétaire et devient la propriété d’iClinique.